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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conversion en francs français de sommes exprimées en monnaie étrangère à la date de la mise en demeure adressée au débiteur

Jérôme Kullmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203371 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203371 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. Conversion en francs français de sommes exprimées en monnaie étrangère à la date de la mise en demeure adressée au débiteur. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.276. ⟨halshs-02203371⟩
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