Une cour d'appel ne peut tout à la fois accueillir les demandes formées contre le fabricant par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal relativement à la même défectuosité du produit vendu en retenant deux fondements juridiques distincts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Une cour d'appel ne peut tout à la fois accueillir les demandes formées contre le fabricant par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal relativement à la même défectuosité du produit vendu en retenant deux fondements juridiques distincts

Jérôme Kullmann
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Jérôme Kullmann. Une cour d'appel ne peut tout à la fois accueillir les demandes formées contre le fabricant par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal relativement à la même défectuosité du produit vendu en retenant deux fondements juridiques distincts. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.272. ⟨halshs-02203368⟩

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