Exercice, par un emprunteur, du droit de rétractation auprès du vendeur, mandataire apparent de l'organisme de crédit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Exercice, par un emprunteur, du droit de rétractation auprès du vendeur, mandataire apparent de l'organisme de crédit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203365 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203365 , version 1

Citer

Anne Penneau. Exercice, par un emprunteur, du droit de rétractation auprès du vendeur, mandataire apparent de l'organisme de crédit. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.269. ⟨halshs-02203365⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More