Un clause pénale peut-elle être abusive au sens de l'art. 35 de la loi du 10 janv. 1978 ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Un clause pénale peut-elle être abusive au sens de l'art. 35 de la loi du 10 janv. 1978 ?

Jérôme Kullmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676
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Citer

Jérôme Kullmann. Un clause pénale peut-elle être abusive au sens de l'art. 35 de la loi du 10 janv. 1978 ?. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.268. ⟨halshs-02203364⟩

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