Substitution de l'action en nullité pour dol à l'action en garantie des vices cachés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Substitution de l'action en nullité pour dol à l'action en garantie des vices cachés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203361 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203361 , version 1

Citer

Anne Penneau. Substitution de l'action en nullité pour dol à l'action en garantie des vices cachés. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.265. ⟨halshs-02203361⟩
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