Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203361
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:56
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:00:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203361 , version 1
Citer
Anne Penneau. Substitution de l'action en nullité pour dol à l'action en garantie des vices cachés. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.265. ⟨halshs-02203361⟩
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