Appréciation souveraine des juges du fond de l'intérêt commun d'indivisaires pour prendre des mesures urgentes quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre d'un peintre et l'apport des droits indivis relatif à ce monopole à la société de la propriété artistique et des dessins et modèles est un acte de gestion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Appréciation souveraine des juges du fond de l'intérêt commun d'indivisaires pour prendre des mesures urgentes quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre d'un peintre et l'apport des droits indivis relatif à ce monopole à la société de la propriété artistique et des dessins et modèles est un acte de gestion

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Pierre-Yves Gautier. Appréciation souveraine des juges du fond de l'intérêt commun d'indivisaires pour prendre des mesures urgentes quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre d'un peintre et l'apport des droits indivis relatif à ce monopole à la société de la propriété artistique et des dessins et modèles est un acte de gestion. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.261. ⟨halshs-02203359⟩

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