L'annulation d'une promesse de vente suffit à écarter le droit de préemption du locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'annulation d'une promesse de vente suffit à écarter le droit de préemption du locataire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Dates et versions

halshs-02203358 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203358 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'annulation d'une promesse de vente suffit à écarter le droit de préemption du locataire. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.254. ⟨halshs-02203358⟩

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