L'art. 948 c. civ. (obligation d'un état estimatif) n'est pas applicable à une donation de tableaux et mobiliers formant un tout indivisible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'art. 948 c. civ. (obligation d'un état estimatif) n'est pas applicable à une donation de tableaux et mobiliers formant un tout indivisible

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02203354 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'art. 948 c. civ. (obligation d'un état estimatif) n'est pas applicable à une donation de tableaux et mobiliers formant un tout indivisible. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.230. ⟨halshs-02203354⟩

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