Réduction d'un legs en usufruit qui, bien que consenti avec charge, prive le réservataire de la jouissance et de la disposition de la réserve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Réduction d'un legs en usufruit qui, bien que consenti avec charge, prive le réservataire de la jouissance et de la disposition de la réserve

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203353

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203353 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203353 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Réduction d'un legs en usufruit qui, bien que consenti avec charge, prive le réservataire de la jouissance et de la disposition de la réserve. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.229. ⟨halshs-02203353⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More