Estimation, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, de biens immeubles prélevés par le conjoint survivant en application d'une clause de prélèvement moyennant indemnité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Estimation, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, de biens immeubles prélevés par le conjoint survivant en application d'une clause de prélèvement moyennant indemnité

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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halshs-02203348 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203348 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Estimation, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, de biens immeubles prélevés par le conjoint survivant en application d'une clause de prélèvement moyennant indemnité. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.224. ⟨halshs-02203348⟩

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