Conditions pour que des biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté d'acquêts prennent la qualité de propres dans les rapports entre époux (absence de remploi implicite) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conditions pour que des biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté d'acquêts prennent la qualité de propres dans les rapports entre époux (absence de remploi implicite)

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Dates et versions

halshs-02203346 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203346 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Conditions pour que des biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté d'acquêts prennent la qualité de propres dans les rapports entre époux (absence de remploi implicite). Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.221. ⟨halshs-02203346⟩

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