Partage de communauté : nature de bien propre ou de bien commun de l'immeuble acquis partiellement par un époux avant le mariage et partiellement par les deux époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Partage de communauté : nature de bien propre ou de bien commun de l'immeuble acquis partiellement par un époux avant le mariage et partiellement par les deux époux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203345 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203345 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Partage de communauté : nature de bien propre ou de bien commun de l'immeuble acquis partiellement par un époux avant le mariage et partiellement par les deux époux. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.221. ⟨halshs-02203345⟩
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