Partage de communauté : nature de bien propre ou de bien commun de l'immeuble acquis partiellement par un époux avant le mariage et partiellement par les deux époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Partage de communauté : nature de bien propre ou de bien commun de l'immeuble acquis partiellement par un époux avant le mariage et partiellement par les deux époux

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:41

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Dates et versions

halshs-02203345 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203345 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Partage de communauté : nature de bien propre ou de bien commun de l'immeuble acquis partiellement par un époux avant le mariage et partiellement par les deux époux. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.221. ⟨halshs-02203345⟩

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