Illégalité d'un arrêté municipal soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés à la délivrance d'une autorisation préalable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Illégalité d'un arrêté municipal soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés à la délivrance d'une autorisation préalable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203340 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203340 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Illégalité d'un arrêté municipal soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés à la délivrance d'une autorisation préalable. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.215. ⟨halshs-02203340⟩
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