Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203336 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203336 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.212. ⟨halshs-02203336⟩
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