Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé

Dominique Maillard Desgrées Du Loû
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136975
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203336

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203336 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203336 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.212. ⟨halshs-02203336⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More