Condamnation pour tromperie d'un importateur français ayant mis sur le marché pour la première fois des tissus importés alors que les indications du fabricant étranger quant à la composition étaient fallacieuses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Condamnation pour tromperie d'un importateur français ayant mis sur le marché pour la première fois des tissus importés alors que les indications du fabricant étranger quant à la composition étaient fallacieuses

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Citer

Bernard Saintourens. Condamnation pour tromperie d'un importateur français ayant mis sur le marché pour la première fois des tissus importés alors que les indications du fabricant étranger quant à la composition étaient fallacieuses. Recueil Dalloz, 1992, 16, pp.208. ⟨halshs-02203332⟩

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