Respectent le principe d'égalité des délits et des peines les juges qui prennent en considération, pour déterminer la peine qu'ils prononcent, la qualité ou les titres du prévenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Respectent le principe d'égalité des délits et des peines les juges qui prennent en considération, pour déterminer la peine qu'ils prononcent, la qualité ou les titres du prévenu

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https://shs.hal.science/halshs-02203330

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:27

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halshs-02203330 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203330 , version 1

Citer

Michel Masse. Respectent le principe d'égalité des délits et des peines les juges qui prennent en considération, pour déterminer la peine qu'ils prononcent, la qualité ou les titres du prévenu. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.207. ⟨halshs-02203330⟩

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