La durée d'une mesure d'annulation d'un permis de conduire peut faire l'objet d'un relèvement sur le fondement de l'art. 55-1 c. pén. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La durée d'une mesure d'annulation d'un permis de conduire peut faire l'objet d'un relèvement sur le fondement de l'art. 55-1 c. pén.

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:26

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halshs-02203329 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203329 , version 1

Citer

Michel Masse. La durée d'une mesure d'annulation d'un permis de conduire peut faire l'objet d'un relèvement sur le fondement de l'art. 55-1 c. pén.. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.206. ⟨halshs-02203329⟩

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