L'autorisation de conduire certains véhicules professionnels malgré une suspension du permis de conduire est une modalité de l'exécution de la peine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'autorisation de conduire certains véhicules professionnels malgré une suspension du permis de conduire est une modalité de l'exécution de la peine

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https://shs.hal.science/halshs-02203328

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:25

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

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Dates et versions

halshs-02203328 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203328 , version 1

Citer

Michel Masse. L'autorisation de conduire certains véhicules professionnels malgré une suspension du permis de conduire est une modalité de l'exécution de la peine. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.205. ⟨halshs-02203328⟩

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