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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'autorisation de conduire certains véhicules professionnels malgré une suspension du permis de conduire est une modalité de l'exécution de la peine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203328 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203328 , version 1

Citer

Michel Masse. L'autorisation de conduire certains véhicules professionnels malgré une suspension du permis de conduire est une modalité de l'exécution de la peine. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.205. ⟨halshs-02203328⟩
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