Michel Masse. La présomption de responsabilité pécuniaire qui pèse sur le titulaire du certificat d'immatriculation en cas d'infractions à la réglementation sur le stationnement n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.204. ⟨halshs-02203326⟩