Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203323
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203323 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Vice caché résultant d'un défaut de conformité initial. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.201. ⟨halshs-02203323⟩
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