Refus légitime de la livraison d'une voiture neuve présentant des défauts de carrosserie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Refus légitime de la livraison d'une voiture neuve présentant des défauts de carrosserie

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

halshs-02203322 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203322 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Refus légitime de la livraison d'une voiture neuve présentant des défauts de carrosserie. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.201. ⟨halshs-02203322⟩

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