Réticence dolosive du vendeur et violation de l'obligation de renseignement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Réticence dolosive du vendeur et violation de l'obligation de renseignement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203319 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203319 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Réticence dolosive du vendeur et violation de l'obligation de renseignement. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.196. ⟨halshs-02203319⟩

Collections

UPEC MIL
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More