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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Réticence dolosive du vendeur et violation de l'obligation de renseignement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203319 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203319 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Réticence dolosive du vendeur et violation de l'obligation de renseignement. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.196. ⟨halshs-02203319⟩

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