Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.190. ⟨halshs-02203314⟩

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