Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203313

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203313 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203313 , version 1

Citer

Georges Virassamy. Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.190. ⟨halshs-02203313⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AG CERJDA
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More