Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203312
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203312 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Indemnisation des pertes subies par l'entrepreneur du fait d'un cas de force majeure. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.189. ⟨halshs-02203312⟩
17
Consultations
0
Téléchargements