Les études faites par un architecte ne sont pas un investissement préalable dispensant de l'appel à la concurrence dès lors qu'elles se rapportent à un autre projet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Les études faites par un architecte ne sont pas un investissement préalable dispensant de l'appel à la concurrence dès lors qu'elles se rapportent à un autre projet

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Les études faites par un architecte ne sont pas un investissement préalable dispensant de l'appel à la concurrence dès lors qu'elles se rapportent à un autre projet. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.188. ⟨halshs-02203310⟩

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