Annulation d'un marché public passé avec une entreprise choisie par une commission d'appel d'offres illégalement constituée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Annulation d'un marché public passé avec une entreprise choisie par une commission d'appel d'offres illégalement constituée

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203309

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:09

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02203309 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Annulation d'un marché public passé avec une entreprise choisie par une commission d'appel d'offres illégalement constituée. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.187. ⟨halshs-02203309⟩

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