Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203306
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:05
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203306 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. La preuve de relations intimes pendant la période légale de conception peut se faire par présomptions : conviction du juge fondée sur un fait unique tel que le refus de procéder à l'examen des sangs. Recueil Dalloz, 1992, 18, pp.176. ⟨halshs-02203306⟩
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