La substitution du nom du père à celui de la mère porté par un enfant naturel doit être justifiée par l'intérêt de l'enfant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La substitution du nom du père à celui de la mère porté par un enfant naturel doit être justifiée par l'intérêt de l'enfant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203303 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203303 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La substitution du nom du père à celui de la mère porté par un enfant naturel doit être justifiée par l'intérêt de l'enfant. Recueil Dalloz, 1992, 18, pp.173. ⟨halshs-02203303⟩

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