La veuve du père qui a reconnu l'enfant ne peut former une tierce opposition au jugement de désaveu de paternité rendu au profit de l'époux divorcé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La veuve du père qui a reconnu l'enfant ne peut former une tierce opposition au jugement de désaveu de paternité rendu au profit de l'époux divorcé

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203301

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:00

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203301 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203301 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La veuve du père qui a reconnu l'enfant ne peut former une tierce opposition au jugement de désaveu de paternité rendu au profit de l'époux divorcé. Recueil Dalloz, 1992, 18, pp.172. ⟨halshs-02203301⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More