Application de l'art. 14 c. civ. relatif au privilège de juridiction à une vente internationale entre la France et le Portugal. Détermination du tribunal français compétent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Application de l'art. 14 c. civ. relatif au privilège de juridiction à une vente internationale entre la France et le Portugal. Détermination du tribunal français compétent

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
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  • HAL Id : halshs-02203298 , version 1

Citer

Bernard Audit. Application de l'art. 14 c. civ. relatif au privilège de juridiction à une vente internationale entre la France et le Portugal. Détermination du tribunal français compétent. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.167. ⟨halshs-02203298⟩

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