Litispendance, connexité et lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de la Convention de Bruxelles, en matière de paiement de commissions dues à un agent immobilier et à son mandataire pour la vente d'un terrain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Litispendance, connexité et lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de la Convention de Bruxelles, en matière de paiement de commissions dues à un agent immobilier et à son mandataire pour la vente d'un terrain

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
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Citer

Bernard Audit. Litispendance, connexité et lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de la Convention de Bruxelles, en matière de paiement de commissions dues à un agent immobilier et à son mandataire pour la vente d'un terrain. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.167. ⟨halshs-02203297⟩

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