Une succursale, une agence ou tout autre établissement au sens de l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerce réalisés par une association étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Une succursale, une agence ou tout autre établissement au sens de l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerce réalisés par une association étrangère

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Dates et versions

halshs-02203295 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

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Citer

Bernard Audit. Une succursale, une agence ou tout autre établissement au sens de l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerce réalisés par une association étrangère. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.166. ⟨halshs-02203295⟩
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