Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat type annexé au contrat de base. Validité de la clause donnant un choix de juridictions au demandeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat type annexé au contrat de base. Validité de la clause donnant un choix de juridictions au demandeur

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203293

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203293 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203293 , version 1

Citer

Bernard Audit. Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat type annexé au contrat de base. Validité de la clause donnant un choix de juridictions au demandeur. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.165. ⟨halshs-02203293⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More