Le droit d'agir en justice des personnes morales étrangères. Sanctions, en matière de changes, des opérations non déclarées ou non autorisées

Bernard Audit

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le droit d'agir en justice des personnes morales étrangères. Sanctions, en matière de changes, des opérations non déclarées ou non autorisées

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Bernard Audit

Fonction : Auteur
PersonId : 770051
IdRef : 026695715

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés

ACTION EN JUSTICE SOCIETE COMMERCIALE CHANGE Capacité d'ester en justice Personne morale étrangère Procès équitable Convention européenne des droits de l'homme Reconnaissance Loi du 30 mai 1857 Traité Relation financière avec l'étranger Opération non déclarée Opération non autorisée Sanction

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203291

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02203291 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203291 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le droit d'agir en justice des personnes morales étrangères. Sanctions, en matière de changes, des opérations non déclarées ou non autorisées. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.163. ⟨halshs-02203291⟩

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Le droit d'agir en justice des personnes morales étrangères. Sanctions, en matière de changes, des opérations non déclarées ou non autorisées

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