Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203286
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203286 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. L'Etat peut modifier les conditions de revalorisation des allocations de solidarité sans engager sa responsabilité contractuelle. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.149. ⟨halshs-02203286⟩
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