Responsabilité des services de police qui retrouvent tardivement le propriétaire d'un véhicule volé et entrepose celui-ci sans aucune précaution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Responsabilité des services de police qui retrouvent tardivement le propriétaire d'un véhicule volé et entrepose celui-ci sans aucune précaution

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02203280

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  • HAL Id : halshs-02203280 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité des services de police qui retrouvent tardivement le propriétaire d'un véhicule volé et entrepose celui-ci sans aucune précaution. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.146. ⟨halshs-02203280⟩

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