La loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Citer

Yves Chaput. La loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. Recueil Dalloz, 1992, 12, pp.101. ⟨halshs-02203270⟩

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