Les syndicats représentatifs peuvent désigner dans les entreprises de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel pour la durée de son mandat, sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Les syndicats représentatifs peuvent désigner dans les entreprises de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel pour la durée de son mandat, sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
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Citer

Jean Mouly. Les syndicats représentatifs peuvent désigner dans les entreprises de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel pour la durée de son mandat, sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale. Recueil Dalloz, 1992, 07, pp.78. ⟨halshs-02203267⟩

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