L'intervention volontaire des enfants mineurs à la procédure en divorce des parents en application de la convention relative aux droits de l'enfant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'intervention volontaire des enfants mineurs à la procédure en divorce des parents en application de la convention relative aux droits de l'enfant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203260 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203260 , version 1

Citer

Annie Bottiau. L'intervention volontaire des enfants mineurs à la procédure en divorce des parents en application de la convention relative aux droits de l'enfant. Recueil Dalloz, 1992, 07, pp.62. ⟨halshs-02203260⟩
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