La valeur juridique de la télécopie (ou fax), comparée au télex

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

(1, 2)

1
2

Jérôme Huet

Université Panthéon-Assas

Institut de Recherches pour un Droit Attractif

PREUVE Administration de la preuve Forme Télécopie Télex

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203255

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203255 , version 1 (31-07-2019)

Jérôme Huet. La valeur juridique de la télécopie (ou fax), comparée au télex. Recueil Dalloz, 1992, 04, pp.33. ⟨halshs-02203255⟩

UNIV-PARIS13 IRDA SORBONNE-PARIS-NORD PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

142 Consultations

0 Téléchargements