Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203251
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:05
Dernière modification le : mardi 27 août 2024-09:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203251 , version 1
Citer
Roland Debbasch. Constitutionnalité de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Recueil Dalloz, 1991, 43, pp.624. ⟨halshs-02203251⟩
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