Le contrôle par le juge administratif des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public et spécialement par les fédérations sportives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le contrôle par le juge administratif des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public et spécialement par les fédérations sportives

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:05

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  • HAL Id : halshs-02203250 , version 1

Citer

Stéphane Doumbé-Billé. Le contrôle par le juge administratif des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public et spécialement par les fédérations sportives. Recueil Dalloz, 1991, 42, p. 611. ⟨halshs-02203250⟩

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