L'exigibilité différée d'une garantie à première demande n'a aucune influence sur l'état de cessation des paiements de l'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'exigibilité différée d'une garantie à première demande n'a aucune influence sur l'état de cessation des paiements de l'entreprise

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:02

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halshs-02203248 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203248 , version 1

Citer

Patrick Morvan. L'exigibilité différée d'une garantie à première demande n'a aucune influence sur l'état de cessation des paiements de l'entreprise. Recueil Dalloz, 1991, 39, pp.574. ⟨halshs-02203248⟩

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