On ne peut dissimuler son domicile que pour des raisons légitimes et non pour se soustraire aux poursuites de ses créanciers. Ne constitue pas une atteinte à la vie privée la communication par l'employeur de l'adresse d'un salarié à un créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

On ne peut dissimuler son domicile que pour des raisons légitimes et non pour se soustraire aux poursuites de ses créanciers. Ne constitue pas une atteinte à la vie privée la communication par l'employeur de l'adresse d'un salarié à un créancier

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:01

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Dominique Velardocchio. On ne peut dissimuler son domicile que pour des raisons légitimes et non pour se soustraire aux poursuites de ses créanciers. Ne constitue pas une atteinte à la vie privée la communication par l'employeur de l'adresse d'un salarié à un créancier. Recueil Dalloz, 1991, 39, pp.568. ⟨halshs-02203247⟩

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