Admission ou rejet de la compensation en cas de connexité entre dettes réciproques sous le nouveau régime des procédures collectives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Admission ou rejet de la compensation en cas de connexité entre dettes réciproques sous le nouveau régime des procédures collectives

Guy Duboc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136970
Le Mans Université
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  • HAL Id : halshs-02203245 , version 1

Citer

Guy Duboc. Admission ou rejet de la compensation en cas de connexité entre dettes réciproques sous le nouveau régime des procédures collectives. Recueil Dalloz, 1991, 37, pp.542. ⟨halshs-02203245⟩

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