Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203244

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:58

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203244 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203244 , version 1

Citer

Georges Virassamy. Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier. Recueil Dalloz, 1991, 37, pp.538. ⟨halshs-02203244⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AG CERJDA
84 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More