Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203241
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:56
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203241 , version 1
Citer
Jean Mouly. Un salarié n'a pas l'obligation de faire mention d'antécédents judiciaires. Recueil Dalloz, 1991, 35, pp.507. ⟨halshs-02203241⟩
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