Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner

Philippe Malaurie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769418
  • IdRef : 027003663
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Citer

Philippe Malaurie. Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner. Recueil Dalloz, 1991, 35, pp.501. ⟨halshs-02203240⟩

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