Remboursement prioritaire des avances de salaires faites par l'AGS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Remboursement prioritaire des avances de salaires faites par l'AGS

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203239 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203239 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Remboursement prioritaire des avances de salaires faites par l'AGS. Recueil Dalloz, 1991, 34, pp.490. ⟨halshs-02203239⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More